COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 (1)

L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1999, les recettes de la Commission comrnunautaire française sont évaluées à : Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est habilité à vendre les biens imrnobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété, ainsi que l'immeuble sis rue Ducale, et à vendre en commun les biens immobiliers en copropriété.

Art. 4.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion réalisée dans l'intérêt de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 1998.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique. _______ Note (1) Session ordinaire 1998 -1999. Documents de l'Assemblée. - Projet de décret : 4 - IA, n° 1 - Rapport : 4 - IA, n° 2. - Avis des Commissions permanentes : 4 - IA, n° 3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 27 novembre 1998.

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image