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M.B. Index des textes promulgués le 9 avril 2020

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020020494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2019-2020 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020020565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (1) type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 24/04/2020 numac 2020020754 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 20/04/2020 numac 2020020764 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 09/04/2020 numac 2020020781 source service public federal justice Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030494 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 20/04/2020 numac 2020030572 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 09/04/2020 numac 2020030581 source service public federal justice Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 09/04/2020 numac 2020030582 source service public federal justice Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 23/04/2020 numac 2020030669 source regie des batiments Arrêté royal octroyant une concession domaniale sur un bien immobilier, propriété de l'Etat belge et géré par la Régie des Bâtiments, à l'ASBL « Association de gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles » type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020040482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020040485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention col-lective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, fixant le montant et les modalités de la prime syndicale à charge du fonds social type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020040486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020040540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020040483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - COCOF type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020040650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 12/08/2020 numac 2020042476 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 12/08/2020 numac 2020042477 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au temps de travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant l'article 6 des statuts du "Fonds social pour les entreprises du commerce de combustibles" au sujet de la prime syndicale type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 2017 relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, instaurant une prime unique aux travailleurs en exécution de l'accord non marchand 2018 en Commission communautaire française pour les associations signataires d'une convention spécifique dans le cadre du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 134 et de la convention collective de travail n° 135 conclues au sein du Conseil national du travail (1) type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 141 et de la convention collective de travail n° 142 conclues au sein du Conseil national du travail (1) type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative l'exécution des conventions collectives de travail n° 130 et n° 131 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant l'annexe 1ère de la convention collective de travail du 21 juin 2012 remplaçant la convention collective de travail du 24 novembre 2011 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime syndicale (1) type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant le travail intérimaire type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 24 octobre 2011 relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC "métiers lourds - régime résiduel - à 59 ans" type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à la formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du personnel roulant occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et aux conditions de travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information sur les contrats atypiques type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2019-2020 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'introduction du congé d'ancienneté dans les entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances jeunes type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi d'un éco-chèque en 2019 en exécution du protocole d'accord 2019-2020 du 28 octobre 2019 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort spécifique pour l'emploi et la formation des travailleurs nouvellement embauchés et aux efforts de formation pour les années 2019-2020 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020201439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2020 et 2021 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant la classification de fonctions pour certains secteurs dépendant de la Communauté française type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conventions collectives de travail n° 130, n° 131 et n° 132 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 26/05/2020 numac 2020201541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au passage définitif du travail en équipes en travail de jour type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à l'évolution du coût salarial 2019-2020 type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 30 octobre 2019, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 20/04/2020 numac 2020201919 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps pour les travailleurs occupés à un travail en équipes ou par cycles dans un régime de travail reparti sur 5 jours ou plus et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" et instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail avec des "prestations de nuit" type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020201542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 20/04/2020 numac 2020201918 source service public federal securite sociale Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020202038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou restructuration

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/04/2020 pub. 05/03/2021 numac 2021200932 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

arrêt

type arrêt prom. 09/04/2020 pub. 17/04/2020 numac 2020030610 source region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus

erratum

type erratum prom. 09/04/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020042485 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 09/04/2020 pub. 24/04/2020 numac 2020202001 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum type erratum prom. 09/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020202025 source service public federal securite sociale Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/04/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020202039 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants

erratum

type erratum prom. 09/04/2020 pub. 06/07/2021 numac 2021042435 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
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