SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

Au Moniteur belge n° 106, du 24 avril 2020, la correction suivante doit être apportée: 1° à la page 27968, article 1, 10°, sous 6.Cumuls et non-cumuls, alinéa 1er, il faut lire « Une intervention de l'assurance pour une orthèse d'assise fabriquée individuellement sur mesure et les accessoires et composants sur mesure correspondants ne peut être accordée que si l'orthèse d'assise peut être placée sur un châssis pour siège-coquille ou une base de voiturette, délivré(e) en même temps que l'orthèse d'assise ou remboursé(e) dans le passé. » au lieu de « Une intervention de l'assurance pour une orthèse d'assise fabriquée individuellement sur mesure et les accessoires et composants sur mesure correspondants ne peut être accordée que si l'orthèse d'assise peut être placée sur un châssis pour siège-coquille ou une voiturette, délivré(e) en même temps que l'orthèse d'assise ou remboursé(e) dans le passé. ».