publié le 31 juillet 2020
Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 106, du 24 avril 2020, les corrections suivantes doivent être apportées : 1° à la page 27963, article 1, 10°, sous 2.1 a), dans le texte en néerlandais, il faut lire « Maten met schuifmaat en/of lintmeter kunnen ter vervollediging opgenomen worden in het technisch dossier maar zijn alleen niet voldoende. » au lieu de « Maten met schuifmaat en/of lintmeter kunnen ter vervollediging opgenomen worden in het technisch dossier maar zijn alleen niet voldoend. » ; 2° à la page 27967, article 1, 10°, sous 5.Délais de renouvellement, il faut lire « Les prestations figurant au § 1er, A. groupes principaux IX et XII peuvent être renouvelées après un délai, à partir de la date de la délivrance précédente, de: » au lieu de « Les prestations figurant au § 1er, A. groupes principaux IX et XI peuvent être renouvelées après un délai, à partir de la date de la délivrance précédente, de: ».