9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de modifier la répartition des subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte tenu de l'urgence du transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir inscrire les montants adaptés dans les comptes de la SNCB pour l'exercice 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu la circonstance qu'il est nécessaire de modifier la répartition des subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte tenu de l'urgence du transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir inscrire les montants adaptés dans les comptes de la SNCB pour l'exercice 2019;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1er à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, les montants des subventions prévues pour l'année 2019 pour la SNCB sont modifiés comme suit : Exploitation, 1.166.399 k euros au lieu de 1.191.399 k euros; Economies non-indexées d'Exploitation, -98.641 k euros au lieu de -73.641 k euros;

Investissements, 590.200 k euros au lieu de 565.200 k euros; Economies non-indexées d'Investissements, -65.416 k euros au lieu de -90.416 k euros.

Art. 2.Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, Fr. BELLOT