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M.B. Index des textes promulgués le 30 juillet 2010

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loi

type loi prom. 30/07/2010 pub. 14/10/2010 numac 2010011373 source service public federal de programmation developpement durable Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable type loi prom. 30/07/2010 pub. 14/10/2010 numac 2010011374 source service public federal de programmation developpement durable Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable type loi prom. 30/07/2010 pub. 15/04/2011 numac 2011000224 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2010 pub. 15/04/2011 numac 2011000223 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 27/08/2010 numac 2010000481 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Presto », « 21 », « Subito », « Bingo », « Astro », « Pile ou Face », « Presto XL », « Presto XXL », « Subito XL », « Subito XXL », « Quick Cash », « Le Chat », « Super Monopoly » et « Magic Numbers » type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010003474 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 20/09/2010 numac 2010003492 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010007227 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2010-2011 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009689 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009690 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009692 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009691 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010011320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Personnel provincial et communal - Services de police et de sécurité civile type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010011321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Personnel provincial et communal - Services de police et de sécurité civile type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010011323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Aviation civile type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010011324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Aviation civile type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010011322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à un membre d'un comité national ou technique type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010011325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à un membre d'un comité national ou technique type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'octroi d'éco-chèques dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/09/2010 numac 2010012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant le chapitre II - Classification professionnelle - de la convention collective de travail du 29 mai 1989 concernant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010012213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010012227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la fixation du montant d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunérations type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pomme de terres type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010018294 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 décembre 2006 relatif à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé « LL Rice 601 » dans des produits à base de riz type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 10/08/2010 numac 2010022341 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 18/08/2010 numac 2010022357 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010024352 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2010 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010024366 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant instauration d'une allocation de chômage complémentaire octroyée à certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 13/08/2010 numac 2010203498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, adaptant la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, concernant le régime temporaire collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats de travail et la réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise en application de la loi du 19 juin 2009 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant les facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant l'âge minimum de travail pour les marins type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010203725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2009-2010 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le menu du pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010203771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de rémunération et de travail pour le personnel roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services de messageries" type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la prolongation des mesures anti-crise pour le secteur des entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 et du 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et fixant les montants des primes à l'emploi et les cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des Marins type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale pour 2009 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale pour 2009 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant une indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du personnel roulant occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010203829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le crédit-temps dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010203853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 2008 nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010203879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010203901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans le secteur des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au supplément d'ancienneté pour le personnel roulant et non roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications métalliques, montage de ponts et charpentes, maintenance industrielle et location de grues situées dans l'entité d'Houdeng-Goegnies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203905 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux travailleurs syndiqués type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010203909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant dissolution du "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune" type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées à Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010203944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010203914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 29/09/2010 numac 2010204001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 17/08/2010 numac 2010204018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières et la sylviculture type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 15/10/2010 numac 2010012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 15/10/2010 numac 2010012230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant l'article 37 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour les officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant l'article 31 de la convention collective de travail du 5 mai 1997 pour les marins subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010012216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant l'article 34 de la convention collective de travail du 8 mai 2003 pour les marins subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une société belge type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010012225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minimums du personnel non roulant dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution des accords interprofessionnels des 2 février 2007 et 22 décembre 2008 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le régime de transition dans le cadre de l'introduction du deuxième pilier de pension sectoriel type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 18/10/2010 numac 2010012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010024402 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant l'article 14 de la convention collective de travail du 1er février 2006 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une société belge type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010203464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, fixant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 15/10/2010 numac 2010203755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant la prépension type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant l'organisation du travail type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2009 et 2010 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010203826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010203827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010203913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la "Caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique" type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/10/2010 numac 2010203918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'élargissement du droit à la réduction des prestations pour les travailleurs de 58 ans ou plus et à l'intervention du fonds social pour les travailleurs de 55 ans ou plus type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative aux modalités d'octroi des vacances légales des travailleurs à temps partiel type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010203997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010203999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010204000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension pour les travailleurs licenciés âgés de 56 ans et plus ayant une carrière de 40 ans type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 27/01/2012 numac 2011011463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010014184 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons type arrêté ministériel prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010018288 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée type arrêté ministériel prom. 30/07/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010027194 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts ordinaires consentis par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 30/07/2010 pub. 15/09/2010 numac 2010204750 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

erratum

type erratum prom. 30/07/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010022368 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027200 source service public de wallonie Arrêté ministériel fixant les périmètres des villages de Chassepierre et Martué dans lesquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural type arrêté ministériel prom. 30/07/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027201 source service public de wallonie Arrêté ministériel délimitant le périmètre du territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme

erratum

type erratum prom. 30/07/2010 pub. 26/08/2010 numac 2010204508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Errata
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