30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 16 juillet 2009 Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95449/CO/110)

Article 1er.Champ d'application Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières occupés par elles.

Art. 2.Conditions pour obtenir l'octroi Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux conditions suivantes : - avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement; - avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés pour motif grave; - avoir été occupés pendant au moins 20 ans dans le secteur - éventuellement d'une manière interrompue; - avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement; - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le cadre de la prépension conventionnelle.

Art. 3.Montant de l'allocation complémentaire L'allocation complémentaire s'élève à 3,29 EUR par mois de chômage indemnisé et est payée par trimestre sur la base d'un document justificatif, établi par l'organisme de paiement où l'indemnitaire s'est inscrit. Le document justificatif doit mentionner clairement s'il s'agit des allocations de chômage pour des journées complètes ou pour des demi-journées.

Art. 4.Période durant laquelle l'allocation complémentaire sera payée L'allocation sera payée aussi longtemps que l'ouvrier ou l'ouvrière répond à toutes les conditions prévues dans l'article 2 et au plus tard le jour où l'ouvrier ou l'ouvrière aura atteint l'âge de la retraite.

Art. 5.Modalités de paiement L'allocation complémentaire sera prise en charge par le "Fonds commun pour l'entretien du textile".

Art. 6.Dispositions finales Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET