30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la "Caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la "Caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mevr. J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 17 décembre 2009 "Caisse de vacances des industries productrices et transformatrices de papier et de l'industrie graphique" (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro 97547/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières travaillant dans des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. CHAPITRE II. - Avis de la commission paritaire

Art. 2.L'Assemblée Générale de la Caisse de Vacances de Turhnout a décidé il y a plus d'un an d'étendre le champ de compétence de la caisse de vacances à l'ensemble du territoire belge. Pour ce qui concerne la date d'entrée en vigueur en matière d'extension territoriale, l'avis prescrit par loi a été rendu par la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux le 11 février 2009.

Art. 3.Conformément à l'avis rendu par la commission paritaire, la date d'entrée en vigueur en matière d'extension territoriale a été fixée au 1er janvier 2009.

Art. 4.Conformément à l'avis précité, l'affiliation à la caisse de vacances se fait sur base volontaire. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et est d'application à partir du 1er janvier 2009.

Cependant, elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET