30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant dissolution du "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant dissolution du "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 8 avril 2009 Dissolution du "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune" (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98685/CO/150) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Dissolution du "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune"

Art. 2.Le "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune", institué par la convention collective de travail du 21 mars 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 février 1990, modifiée par la convention collective de travail du 19 mars 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990, est dissous à compter du 31 décembre 2009.

Désignation des liquidateurs

Art. 3.§ 1er. La Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune désigne les personnes suivantes comme liquidateurs : - Van Der Gucht, Marc, Gaverstraat 63, à 9160 Lokeren; - Desmet, Rik, rue Haute 26-28, à 1000 Bruxelles; - Daerden, Justin, rue de Trèves 31, à 1040 Bruxelles. § 2. Le mandat non rémunéré des liquidateurs prend cours le 8 avril 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Affectation du patrimoine

Art. 4.A compter du 8 avril 2009, le patrimoine du "Fonds social de la poterie ordinaire en terre commune" est affecté à l'embauche de personnes issues du groupe cible des métiers à risque.

Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 avril 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET