30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux éco-chèques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux éco-chèques.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 16 novembre 2009 Eco-chèques (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98677/CO/320)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Modalités d'octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime à 4/5e temps au minimum : Le 1er décembre 2009 : octroi d'éco-chèques pour un montant de 125 EUR (période de référence : du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 inclus);

A partir de 2010, octroi d'éco-chèques pour un montant de 250 EUR le 1er octobre (période de référence : du 1er octobre de l'année civile précédente au 30 septembre de l'année civile en cours).

Art. 3.Modalités d'octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime de minimum un 3/5e temps, mais de moins d'un 4/5e temps : Le 1er décembre 2009 : octroi d'éco-chèques pour un montant de 100 EUR (période de référence : du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 inclus);

A partir de 2010, des éco-chèques pour un montant de 200 EUR sont octroyés le 1er octobre (période de référence : du 1er octobre de l'année civile précédente au 30 septembre de l'année civile en cours).

Art. 4.Modalités d'octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime de minimum un 1/2 temps, mais de moins d'un 3/5e temps : Le 1er décembre 2009 : octroi d'éco-chèques pour un montant de 75 EUR (période de référence : du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 inclus);

A partir de 2010, des éco-chèques pour un montant de 150 EUR sont octroyés le 1er octobre (période de référence : du 1er octobre de l'année civile précédente au 30 septembre de l'année civile en cours).

Art. 5.Modalités d'octroi des éco-chèques pour les travailleurs liés par un contrat de travail avec un régime inférieur à un 1/2 temps : Le 1er décembre 2009 : octroi d'éco-chèques d'une valeur de 1 EUR par tranche entamée de 7 heures (heures prestées ou assimilées, comme prévu par la réglementation relative aux jours de congé). La période de référence s'étend du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009.

A partir de 2010, un éco-chèque d'une valeur de 1 EUR par tranche entamée de 7 heures (heures prestées ou assimilées, comme prévu par la réglementation relative aux jours de congé) est octroyé le 1er octobre. La période de référence s'étend du 1er octobre de l'année civile précédente au 30 septembre de l'année civile en cours.

Art. 6.Lorsque le travailleur n'est pas en service pendant toute la période de référence, les montants sont calculés au prorata sur la base des règles ci-après : - en cas d'entrée en service avant le 16e jour du mois, ce mois est pris en considération pour le calcul au prorata; - en cas d'entrée en service après le 15e jour du mois, ce mois n'est pas pris en considération pour le calcul au prorata; - en cas de sortie de service après le 15e jour du mois, ce mois est pris en considération pour le calcul au prorata; - en cas de sortie de service avant le 16e jour du mois, ce mois n'est pas pris en considération pour le calcul au prorata.

Art. 7.La valeur nominative maximale d'un éco-chèque s'élève à 10 EUR.

Art. 8.Les avantages décrits dans le présent accord peuvent être convertis avant le 15 décembre 2009 en un avantage équivalent moyennant la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

A défaut de convention collective de travail à cette date, le régime sectoriel sera appliqué d'office.

Art. 9.Avant le 30 avril 2011, la commission paritaire procèdera à une évaluation du système supplétif des éco-chèques. On évaluera à cette occasion si le choix du système des éco-chèques doit être maintenu après 2010 ou s'il convient de le remplacer par un autre système.

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET