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M.B. Index des textes promulgués le 10 juillet 2001

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loi

type loi prom. 10/07/2001 pub. 22/08/2001 numac 2001003401 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009588 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009621 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 11/07/2001 numac 2001021372 source services du premier ministre Arrêté royal. - Gouvernement Démission. - Nomination type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022530 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022533 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022545 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022543 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022544 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/07/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001011308 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz type arrêté ministériel prom. 10/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001035924 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 en exécution de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion et des projets d'îlots d'apprentissage, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro

arrêt

type arrêt prom. 10/07/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001031320 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté des fonctionnaires dirigeants relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 10/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001003368 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 10/07/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001003369 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029313 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole de la Province de Namur à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029314 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole de la Province de Liège Rennequin Sualem à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029312 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à ouvrir une nouvelle formation à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029315 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole "Léonard de Vinci" à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029319 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole d'enseignement supérieur de Namur - IESN à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029316 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole ICHEC-ISC St.-Louis-SFSC à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029318 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole catholique du Luxembourg Blaise Pascal à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029317 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole "Francisco Ferrer" de la Ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029320 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak à ouvrir une nouvelle formation à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001029434 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau et des espoirs sportifs

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 22/08/2001 numac 2001035918 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000 2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence et de réduction du temps de travail pour les métiers lourds type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036025 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036026 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001036024 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la gestion et la formation au bénéfice des structures subventionnées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036029 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036031 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036028 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036030 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036033 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036032 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la formation type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036034 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 19/09/2001 numac 2001036039 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001036063 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001036053 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001036064 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 05/10/2001 numac 2001036091 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 05/10/2001 numac 2001036095 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée pour les exercices budgétaires 2001 et 2002 aux initiateurs de structures pour personnes âgées occupant du personnel dans un ancien statut TCT type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 10/10/2001 numac 2001036092 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans le secteur des handicapes et dont les frais d'emploi étaient supportés auparavant par les pouvoirs publics dans le cadre du régime du troisième circuit de travail type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 03/10/2001 numac 2001036098 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 09/10/2001 numac 2001036110 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 13/10/2001 numac 2001036121 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 10/10/2001 numac 2001036138 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 10/10/2001 numac 2001036134 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 13/10/2001 numac 2001036141 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux initiatives dans le secteur des soins de santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 30/10/2001 numac 2001036233 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi de subventions aux centres de maternité type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2001 pub. 30/10/2001 numac 2001036232 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux centres de maternité
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