MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à ouvrir une nouvelle formation à partir de l'année académique 2001-2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 5 juillet 2000 poartant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2000 2001;

Vu l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'avis n° 41 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 et 27 mars 2001;

Vu la conceartation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire menée les 13 et 15 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2001;

Attendu que le Conseil général des Hautes Ecoles a remis un avis favorable, dans son avis n° 41, sur la demande d'ouverture d'une section en "techniques infographiques" par la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut;

Attendu que cette formation n'existe pas dans la zone de la province du Hainaut, telle que définie à l'article 47, 3°, du décret du 5 août 1995 précité, dans aucun des réseaux et que la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut possède la catégorie technique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 1er, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut est autorisée à ouvrir, à partir de l'année académique 2001-2002, une section en "techniques infographiques" dans la catégorie technique de l'enseignement supérieur de type court, dans son implantation de Mons.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2001.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS