10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux initiatives dans le secteur des soins de santé

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 128 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle qu'elle a été modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 5, § 1er, I, 1° et 2°;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution du point 2.7 de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000 B 2005 du 29 mars 2001, les fonds attribués aux initiatives dans le secteur des soins de santé doivent être inscrits dans un cadre réglementaire;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le personnel TCT dans le secteur du logement protégé est régularisé et intégré conformément aux échelles de traitements PC 305.01 et sur la base d'une ancienneté subventionnable de 10 ans.

La subvention par équivalent à temps plein sera calculée sur la base des paramètres suivants : traitement annuel brut (100 %) x coefficient indice x 1,53.

Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er, pour un montant de cinquante-trois millions deux cent vingt-sept mille cinq cent soixante-six francs (53 227 566 BEF) est imputée au budget 2001, programme 42.10, allocation de base 33.62.

La subvention est allouée aux structures pour logement protégé qui sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le personnel TCT, sous le dénominateur commun "Divers projets dans le secteur des soins de santé" est régularisé et intégré conformément aux échelles de traitements PC 305.01, établissements et services de soins de santé qui ne font pas l'objet d'une CCT spécifique, et sur la base d'une ancienneté subventionnable de 10 ans.

La subvention par équivalent à temps plein sera calculée sur la base des paramètres suivants : traitement annuel brut (100 %) x coefficient indice x 1,53.

Art. 4.Sont exclus de l'application de l'art. 3, les établissements qui font l'objet d'une CCT ou qui ont conclu une convention avec l'INAMI. L'ancienneté subventionnable et les paramètres pour le calcul du montant de la subvention sont conformes aux dispositions de l'art. 3.

Art. 5.La subvention mentionnée aux articles 3 et 4, pour un montant de cent trente-six millions cent dix mille cent douze francs (136 110 112 BEF) est imputée au budget 2001, programme 42.20, allocation de base 33.70.

La subvention est allouée aux structures "Divers projets dans le secteur des soins de santé" qui sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Art. 6.Après signature de l'arrêté, le solde 2001 est liquidé.

Art. 7.Les pièces justificatives relatives à la subvention peuvent à tout moment être soumises au contrôle sur place des fonctionnaires de l'Administration de la Santé du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a la politique de la santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux initiatives dans le secteur des soins de santé Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant une subvention aux initiatives dans le secteur des soins de santé.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS