10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en des subventions plus élevées doit s'effectuer le plus vite possible, afin de pouvoir exécuter les conventions collectives de travail convenues;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, le § 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. En exécution des dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, les enveloppes allouées aux centres d'aide sociale générale sont majorées de 157.736,86 euros dans l'an 2002 pour les activités de formation dans le cadre de la politique de formation du personnel.

Cette augmentation retourne périodiquement. La répartition par centre s'effectue au prorata du nombre de membres du personnel subventionnables, comme prévu par l'arrêté d'agrément;

Art. 2.A l'article 17 de l'arrêté du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, un § 5 et un § 6 sont ajoutés, rédigés comme suit : § 5. En exécution des dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, les enveloppes allouées aux centres d'aide sociale générale pour l'aide à la gestion, sont majorées des montants suivants : - au cours de l'année 2001 : 1.749.490 francs (43.368,72 euros); - au cours de l'année 2002 : 43.368,72 euros; - au cours de l'année 2003 : 31.550,15 euros; - au cours de l'année 2004 : 39.429,80 euros.

Ces augmentations retournent périodiquement. La répartition par centre s'effectue au prorata du nombre de membres du personnel subventionnables. § 6. Les subventions, mentionnées dans les §§ 2, 3, 4 et 5, sont exprimées à 100 % sur la base de l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2001 et elles sont adaptées annuellement à l'indice pivot, comme prévu dans l'article 18, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001. »

Art. 3.Dans l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, deux nouveaux alinéas sont insérés entre l'alinéa trois et quatre, rédigés comme suit : « Ces montants forfaitaires sont majorés de manière cumulative des montants suivants pour l'aide à la gestion : - au cours de l'année 2001 : 1.277 francs (31,66 euros); - au cours de l'année 2002 : 31,66 euros; - au cours de l'année 2003 : 23,03 euros; - au cours de l'année 2004 : 28, 78 euros.

Ces montants forfaitaires sont majorés du montant suivant dans le cadre de la politique de formation du personnel : - au cours de l'année 2002 de 115, 12 euros. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS