10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001;

Vu l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de " Kind en Gezin ", rendu le 2 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier d'urgence l'arrêté, afin de pouvoir réaliser, à partir du 1er janvier 2001, par une augmentation de l'enveloppe de subvention, l'aide à la gestion et l'éducation permanente convenues dans l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Chaque centre reçoit, annuellement, une subvention de base.

Cette subvention s'élève : 1° à 10 029 418 francs pour l'année 2001;2° à 10 095 410 francs pour l'année 2002;3° à 10 120 235 francs pour l'année 2003;4° à 10 146 975 francs pour l'année 2004;5° à 10 191 785 francs à partir de l'année 2005.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS