10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la gestion et la formation au bénéfice des structures subventionnées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment les articles 52, 2°, 53 et 81;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 1974, 22 novembre 1974, 30 avril 1975, 13 décembre 1975, 31 mars 1976, 3 mai 1976, 9 septembre 1976, 20 avril 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978, 26 novembre 1981 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1983, 12 mars 1986, 19 mars 1986, 23 décembre 1987, 19 juillet 1989, 20 janvier 1991, 2 août 1991, 20 juillet 1994, 24 mars 1998, 8 décembre 1998, et 13 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, de l'éducation et du traitement des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1975, 30 avril 1976, 19 octobre 1976, 25 mars 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978, 6 mars 1980, 3 août 1981, 26 novembre 1981, 15 octobre 1982, 14 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1983, 12 mars 1986, 10 décembre 1986, 23 décembre 1987, 19 juillet 1989, 29 juillet 1989, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 1991, 7 novembre 1990, et 2 août 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, § 1er bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1er bis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 novembre 1990, 12 décembre 1990, 24 juillet 1991, 2 août 1991, 15 décembre 1993, 19 janvier 1994, 30 mars 1994, 15 juin 1994, 6 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 1997 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 fixant les conditions et modalités de subventionnement d'organisations, par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", en vue du développement, de l'encadrement et de la promotion de loisirs adaptés pour personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", rendu le 26 juin 2001;

Vu l'accord du ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un bon fonctionnement du "Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap" exige la mise en application immédiate de certaines dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après en avoir délibéré, Arrête : DISPOSITION GENERALE

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le Fonds : le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap".

GESTION

Art. 2.Les structures subventionnées par le Fonds, visées à l'article 2, § 2, 3°, du décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », qui organisent et prêtent une assistance résidentielle et ambulatoire, reçoivent une subvention pour l'aide à la gestion, par membre du personnel subventionné (équivalent à temps plein), selon le tableau ci-après : A partir de l'année 2001 : 1277 BEF (31,66 EUR);

A partir de l'année 2002 : 2554 BEF (63,32 EUR);

A partir de l'année 2003 : 3483 BEF (86,34 EUR);

A partir de l'année 2004 : 4644 BEF (115,14 EUR).

Art. 3.§1er. Le subventionnement des structures mentionnées ci-àpres est majoré d'une subvention pour l'aide à la gestion, comme indiquée dans les tableaux ci-après, et réparti selon les modalités prévues dans les réglementations respectives. 1. Centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés. A partir de l'année 2001 : 171.153 BEF (4242,77 EUR);

A partir de l'année 2002 : 342.306 BEF (8485,54 EUR);

A partir de l'année 2003 : 466.781 BEF (11571,2 EUR);

A partir de l'année 2004 : 622.375 BEF (15428,27 EUR). 2. Centres d'orientation profesionnelle spécialisée. A partir de l'année 2001 : 29.377 BEF (728,24 EUR);

A partir de l'année 2002 : 58.754 BEF (1456,47 EUR);

A partir de l'année 2003 : 80.119 BEF (1986,1 EUR);

A partir de l'année 2004 : 106.826 BEF (2648,15 EUR). 3. Services pour le parcours d'insertion. A partir de l'année 2001 : 24.268 BEF (601,59 EUR);

A partir de l'année 2002 : 48.536 BEF ( 1203,18 EUR);

A partir de l'année 2003 : 66.185 BEF (1640,68 EUR);

A partir de l'année 2004 : 88.247 BEF (2187,59 EUR). 4. Organisations pour l'encadrement et la promotion de loisirs adaptés pour personnes handicapées. A partir de l'année 2001 : 28.100 BEF (696,58 EUR) A partir de l'année 2002 : 56.200 BEF (1393,16 EUR) A partir de l'année 2003 : 76.636 BEF (1899,76 EUR ) A partir de l'année 2004 : 102.181 BEF (2533,0 EUR) FORMATION

Art. 4.Les structures visées à l'article 2 reçoivent, à partir de l'année 2002, un montant de 4644 BEF (115,12 EUR) par membre du personnel subventionné (équivalent à temps plein) pour la formation.

Art. 5.Les structures visées à l'article 3, 1er, sous les points 1, 2, 3 et 4 reçoivent respectivement, à partir de l'année 2002, les montants annuels suivants pour la formation : 622.375 BEF (15428,27 EUR), 106.826 BEF (2648,15 EUR), 88.247 BEF (2187,59 EUR) et 102.181 BEF (2533,0 EUR). Ces montants sont répartis selon les modalités citées à l'article 3, § 1er.

INDEXATION

Art. 6.Tous les montants mentionnés dans le présent arrêté sont indexés selon les dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays; pour l'application de ce dernier, tous les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice-pivot en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'adaptation se produit chaque fois que l'indice mentionné est dépassé.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janier 2001.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS