10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la formation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution du point 2.9 - Mesures d'accompagnement - de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001, les moyens pour le secteur « Centres de Santé mentale » doivent être ajoutés à l'enveloppe;

Sur la proposition du Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré;

Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur « Services de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2002 d'un montant de 73 282 euros.

Art. 2.Ce crédit pour la formation permanente doit promouvoir les opportunités de formation du personnel logistique et stimuler la formation permanente au sein du secteur « Centres de Santé mentale », afin de garantir des services de qualité.

Art. 3.Le present arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS