MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole catholique du Luxembourg Blaise Pascal à partir de l'année académique 2001-2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1978 portant exécution de l'article 22, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment l'enseignement supérieur et supérieur agricole de type long;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire notamment l'article 8;

Vu l'avis n° 41 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 et 27 mars 2001;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire menée les 13 et 15 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2001;

Attendu que le Conseil général des Hautes Ecoles a remis un avis favorable, dans son avis n° 41, sur la demande d'ouverture d'une option "automatisation" dans la section ingénieur industriel électromécanique introduite par la Haute Ecole Blaise Pascal;

Attendu que cette formation n'existe pas dans la zone de la province de Luxembourg, telle que définie à l'article 47, 1° du décret précité, dans aucun des réseaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 2, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, est reconnue et admise aux subventions l'option "automatisation" dans la section ingénieur industriel électromécanique organisée dans la catégorie technique de l'enseignement supérieur de type long, par la Haute Ecole catholique du Luxembourg Blaise Pascal dans son implantation de Virton.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2001.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS