10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000 et 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 doit être modifié sans délai par suite des conventions collectives de travail conclues au sein du comité paritaire 319.01 et ceci en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 62 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse est remplacé par ce qui suit : « § 1er. A titre transitoire, les emplois suivants continuent à être admis aux subventions : a) le personnel infirmier occupé en tant que tel et admis aux subventions au 30 juin 1991 et les membres du personnel administratif et logistique en service et admis aux subventions au 31 décembre 1991, en surnombre au 1er janvier 1992, dans le respect de la réglementation en la matière en vigueur le 31 décembre 1991;b) le personnel des anciens projets TCT, en surnombre au 1er janvier 2001. § 2. Toutefois, le pouvoir organisateur est tenu de conférer des emplois vacants dans un de ses établissements agréés au personnel en surnombre visé au § 1er, qui remplit les exigences de la fonction énoncées en annexe 1 du présent arrêté. »

Art. 2.L'annexe 2 du même arrêté est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'art. 65 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000, est remis en vigueur dans la lecture suivante : «

Art. 65.Les emplois supplémentaires admis aux subventions, par rapport à la réglementation des subventions en vigueur le 31 décembre 2000, ne sont pris en compte qu'à partir du 1er juillet 2001.

Toutefois, ces emplois sont pris en compte immédiatement s'ils sont conférés à des membres du personnel des anciens projets TCT. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Annexe « Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse EFFECTIF MAXIMUM ADMIS AUX SUBVENTIONS POUR FRAIS DE PERSONNEL A. Personnel de direction Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS