10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin »(Enfance et famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001;

Vu l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier d'urgence l'arrêté en vue de la réalisation des mesures, convenues dans l'accord intersectoriel flamand du secteur non marchand du 2 avril 2000, et relatives à l'encadrement, le management et la formation, afin de créer la condition secondaire nécessaire permettant à la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances de fixer, à partir du 1er janvier 2001, la subvention augmentée convenue qui est octroyée aux garderies;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 est ajouté un point 6° rédigé comme suit : « Les garderies prévoient une fonction de direction : - une prestation à mi-temps de 50 jusqu'à 99 places; - une prestation à plein temps à partir de 100 places.

A cet effet est pris en compte le nombre total de places qui relèvent du même pouvoir organisateur. »

Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, les mots « pour la fonction logistique » sont remplacés par les mots « pour la fonction logistique et de direction ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS