10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution du point 2.7 de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000- 2005 du 29 mars 2001, les fonds attribués aux Centres de santé mentale doivent être inscrits dans un cadre réglementaire;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe 2001 pour le secteur des Centres de santé mentale sera majorée de vingt-deux millions de francs (22 000 000 BEF) pour la régularisation de l'ancien personnel TCT dans le secteur CSM.

Art. 2.Cette subvention est calculée conformément aux échelles de traitements de PC 305.01 et sur base d'une ancienneté subventionnable de dix ans, majorée d'un coefficient ONSS, de l'allocation de fin d'année et du pécule de vacances.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique de Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS