10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnées le 4 avril 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000 et 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 doit être modifié sans délai, par suite des conventions collectives de travail, conclues au sein du Comité paritaire 319.01, et ce en exécution de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 32, § 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, est complété par les points 3 ° et 4 °, rédigés comme suit : « 3° les frais pour l'aide à la gestion : - pour l'année 2001 : 1.027 francs par membre du personnel à temps plein; - pour l'année 2002 : 50,93 euros par membre du personnel à temps plein; - pour l'année 2003 : 69,45 euros par membre du personnel à plein temps; - à partir de l'année 2004 : 92,61 euros par membre du personnel à temps plein.

Cette subvention est calculée en fonction de l'effectif maximum admis aux subventions pour frais de personnel des institutions agréées, comme fixé dans l'annexe 2 du présent arrêté. 4° les frais de formation. A partir de l'année 2002, cette subvention s'élève à 92,61 euros par membre du personnel, calculée en fonction de l'effectif maximum admis aux subventions pour frais de personnel des institutions agréées, comme fixé dans l'annexe 2 du présent arrêté ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui à l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS