10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution du point 2.8 de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001, les moyens pour le secteur « Centres de Santé mentale » doivent être ajoutés à l'enveloppe;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur « Centres de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2001 d'un pourcentage pour l'extension de l'aide à la gestion.

Art. 2.L'augmentation de la subvention pour cette extension de l'aide à la gestion se répartira sur une période de quatre ans.

La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur, telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés ci-après : - 2001 : 0,06 %; - 2002 : 0,12 %; - 2003 : 0,17 %; - 2004 : 0,22 %.

Art. 3.Le present arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS