23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mai 2001;

Vu l'avis motivé du 21 mai 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur XII;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Sécurité sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Sécurité sociale a pour mission : 1° la préparation, le soutien et la coordination de la politique générale en matière de sécurité sociale ainsi que la guidance et le contrôle des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale;2° la préparation, le soutien et l'exécution de la politique en matière de victimes de guerre et de tutelle de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et victimes de guerre;3° la préparation et le soutien de la politique en matière de pensions de retraite et de survie du secteur public, de pensions d'indemnité et de rentes de guerre ainsi que la gestion des pensions de retraite et de survie du secteur public, excepté le paiement;4° la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des travailleurs ainsi que l'interprétation de la réglementation;5° la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des indépendants ainsi que l'interprétation de la réglementation;6° la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des agents de l'Etat ainsi que l'interprétation de la réglementation;7° le contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité sociale. § 2. Le Service public fédéral Sécurité sociale reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions, les services chargés des affaires sociales du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'exception des services chargés : - des demandes de dérogation en matière d'allocations familiales et prolongations des détachements qui sont repris par les organismes d'intérêt public compétents; - du contrôle des compagnies d'assurances d'accidents du travail qui est repris par l'Office de Contrôle des Assurances.

Il reprend à la même date les services chargés des missions suivantes : 1. du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes : - la sécurité sociale des indépendants;2. du Ministère des Finances : - les pensions, à l'exception de l'autorisation et de la gestion des pensions d'indemnisation de militaires en temps de paix.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Sécurité sociale comprend, à l'exclusion des fonctions de management créées au Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté : 1° le président du Comité de Direction;2° 7 fonctions de management -1;3° 6 fonctions de management -2;4° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE