7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2.400 EUR pour Les Bureaux de Quartier ASBL pour l'année budgétaire 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2010;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles est notamment chargé du droit de la famille, des conflits familiaux et des rapts parentaux et s'est donné comme objectif de favoriser la médiation familiale tant dans le contexte national qu'international;

Qu'il a pour cela lancé un projet pilote avec l'Autorité centrale fédérale chargé du traitement des dossiers d'enlèvements parentaux d'enfants.

Que des médiateurs familiaux ont été désignés pour entamer ce projet pilote mais qu'un besoin urgent d'une formation courte destinée à encadrer ce projet pilote se fait sentir.

Considérant que l'ASBL LES BUREAUX DE QUARTIER, centre de planning familial et chargée entre autres compétences de médiation familiale, peut se charger de cette matière très spécifique de médiation internationale;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 2.400 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2010, est accordée à l'ASBL LES BUREAUX DE QUARTIER, rue du Noyer 344 à 1030 Bruxelles sur le compte n° 001-1704641-39 « Burqua » Cette subvention sert à couvrir des frais de mise au point du contenu de la formation avec le cabinet Politique des Familles et le groupe de travail formation en médiation internationale, la préparation coordonnée des deux formateurs en français et en néérlandais ainsi que les honoraires dus aux formateurs pour deux après midi de formation destinées aux médiateurs chargés des dossiers choisis pour le projet pilote

Art. 2.Le versement de la subvention précitée sera effectué après présentation de la déclaration de créance portant la mention manuscrite et signée « Déclaré sincère et véritable pour la somme de 2.400 EUR ».

Les pièces justificatives ainsi que la déclaration de créance seront transmises en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 janvier 2011

Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL LES BUREAUX DE QUARTIER

Art. 4.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET