4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de décision relative à la répétition de l'indu des allocations aux personnes handicapées

La Ministre chargée des Personnes handicapées, Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées et particulièrement son article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, article 29 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Arrête :

Article 1er.Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale est chargé de traiter les demandes en renonciation de récupération d'allocations aux personnes handicapées indument versées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 2021.

La Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX