10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A la date du 1er octobre 2002, conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux, le Service public fédéral Sécurité sociale reprend du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, le service chargé de la mission de la sécurité sociale des indépendants.

A la date du 15 octobre 2002, le même Service public fédéral reprend du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les services chargés des affaires sociales, à l'exception des parties de services visés aux points 1, 2 et 3 du § 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.

A la date du 1er décembre 2002, le même Service public fédéral reprend une partie du secrétariat général, en ce compris une partie des services généraux, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. § 2. Aux dates respectivement précitées, ledit Service public fédéral reprend les membres du personnel des services ou parties de services cités au § 1er du présent article.

Art. 2.Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation entre en vigueur le 1er octobre 2002 en ce qui concerne le Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

F. VANDENBROUCKE