3 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'année budgétaire 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2010 pub. 28/12/2010 numac 2010003640 source service public federal finances Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment le programme 24.57.23.33.00.01;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2011;

Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des familles » représentent déjà les familles auprès de notamment l'ONAFTS et l'INASTI, ou le Conseil de la Consommation;

Considérant que le législateur juge souhaitable des critères objectifs pour la détermination des pensions alimentaires;

Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux nécessaires à la réalisation d'une campagne de sensibilisation concernant cette problématique;

Considérant les actions déjà réalisées pour la période 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011.

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de vingt cinq mille EUR (25.000 EUR) est versé à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012. Ce subside sert à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2.Ce montant est inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral sécurité Sociale, année budgétaire 2011.

Art. 3.1. L'octroi de ce subside dépend de la réalisation par les deux ASBL des programmes de sensibilisation et de promotion à l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires.

Ce programme fixera également les modalités selon lesquelles le subside sera accordé. 2. Ces travaux associés à la promotion du recours à des méthodes de calcul objectives des contributions et pensions alimentaires dans le cadre des séparations par consentement mutuel s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants type loi prom. 19/03/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010000503 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits fermer et dans le projet du tribunal de la famille. 3. Toutes actions de diffusion et de promotions réalisées dans le cadre de cette subvention mentionnera le soutien du secrétaire d'Etat à la famille et le raccourci au portail www.lesfamilles.be.

Il sera également mentionné sur tout support relatif à cette action « avec le soutien du Secrétariat d'Etat à la Politique des Familles »

Art. 4.Le subside sera payé en deux tranches, ventilées comme suit : - Une première tranche de vingt mille EUR (20.000 EUR) sera payée après signature de l'accord. - Le solde de cinq mille EUR (5.000 EUR) sera payé après présentation des justificatifs concernant la période relative au subside. - Ces documents seront envoyés en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la Loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 15 novembre 2012.

Art. 5.Les montants seront versés sur le comptes n° 732-0153619-22 de l'ASBL « Ligue des familles » et 435-0305221-42 de l'ASBL « Gezinsbond ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er novembre 2011.

Art. 7.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET