7 JUIN 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 20.000 EUR pour l'ASBL Inform'action, dans le cadre du développement du Plan national d'Action contre les violences intrafamiliales faites aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment le programme 24.57.11.3301;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 18 mai 2009;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles a, dans sa déclaration de politique générale, stipulé qu'il fallait porter une attention particulière à la problématique de la violence à l'égard des personnes âgées;

Considérant le PAN, le Plan d'Action national en matière de lutte contre les violences entre partenaires 2008-2009, qui dans le chapitre relatif à la définition de la violence entre partenaires (page 7), légitime l'étude de la problématique de la violence envers les personnes âgées dans le cadre des travaux initiés par le Secrétaire d'Etat à la famille et le Ministre de la Justice en association avec les Communautés et Régions;

Considérant que l'ASBL Inform'action oriente son activité sur l'information des professionnels du secteur, et des groupes à risques;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention 20.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57 11 3301 du Service public fédéral Sécurité Sociale, exercice budgétaire 2009, est accordée à l'ASBL Inform'action, Bd des archers 8, 1400 Nivelles, numéro de compte 799-5151909-47, pour la période du 1er mai 2009 au 31 mars 2010.

Cette subvention sert à couvrir : les frais liés au développement du plan PAN (volet violence intrafamiliale à l'égard des personnes âgées).

Ce développement se fera par 4 phases successives ayant chacune un objectif précis : Ces 4 phases sont : 1. L'action de sensibilisation (phase d'identification des partenaires potentiels).Date limite : juin 2009. 2. L'identification des problématiques (phase de définition des différents types de violence rencontrée sur base d'analyse de vécus et de constats) Date limite : septembre 2009.3. Création d'une plateforme qui regroupera les partenaires intéressés,et nous mènera vers une action;des événements (phase d'action). Date limite : novembre 2009. 4. Création d'un plan de communication (folder ou dépliant à l'attention du public en demande, et création d'une affiche ou d'un autre support informatif à destination du monde associatif et des lieux publics).Date limite : mars 2010.

Art. 2.Un comité d'accompagnement sera mis sur pied au Secrétariat d'Etat. Un rapport intermédiaire devra être produit au plus tard le 2 novembre 2009.

Art. 3.La subvention sera payée en trois tranches, décomposée comme suit : - Une première tranche de seize mille EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - La deuxième tranche de deux mille EUR sera liquidée sur présentation du rapport intermédiaire. - Le solde de deux mille EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents constituant cette campagne d'information.

Ces documents pourront être transmis sur tout support (pdf, version papier,...) en lien avec l'activité.

Les pièces justificatives seront transmises en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, rue de la Loi 51, 1040 Bruxelles.

Art. 4.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le représentant légal de l'ASBL Inform'action.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 6.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET