28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Loi programme du 2001, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 18 juni 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaine alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants;

Vu l'avis motivé du 18 juillet 2002 du Comité supérieur du concertation du Secteur XII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° un littera 8° et 9° sont insérés au § 1er : « 8° les allocations aux handicapés;9° la lutte contre la pauvreté, l'économie sociale, la ville, les handicapés, l'aide sociale.» 2° le § 2 est remplacé comme suit : « Le Service public fédéral Sécurité sociale reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions, les services chargés des affaires sociales du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'exception: 1.de la partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qui sont désignés dans l'arrêté ministériel;

Les services généraux susmentionnés seront tranférés conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation au Service public fédéral Sécurité sociale à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés. 2. de la partie du service des allocations familiales chargé des demandes de dérogation en matière et de la partie du service chargé des prolongations des détachements qui sont repris par les organismes d'intérêt public compétents;3. de la partie du service chargé du contrôle des compagnies d'assurances d'accidents du travail qui est repris par l'Office de Contrôle des Assurances. Il reprend à la même date le service du Ministère des Finances chargé de la mission des pensions, à l'exception de l'autorisation et de la gestion des pensions d'indemnisation de militaires en temps de paix.

Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaine alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants, le service du Ministère de l'Agriculture et des classes moyennes chargé de la mission la sécurité sociale des indépendants est transféré au Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: « L'organigramme du Service public fédéral Sécurité sociale comprend, à l'exclusion des fonctions de management créées au Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté: 1° le président du Comité de Direction;2° 7 fonctions de management -1;3° 6 fonctions de management -2.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE