20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux du 18 juin 2001 et 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique;

Vu les remarques des syndicats, données le 5 juin 2002 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et données le 3 juin 2002 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

ALBERT Par le Roi : De Minister van Sociale Zaken en Pensioenen, F. VANDENBROUCKE