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M.B. Index des textes promulgués le 20 septembre 2002

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loi

type loi prom. 20/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002003451 source service public federal interieur et ministere des finances Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement type loi prom. 20/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009939 source service public federal justice Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle type loi prom. 20/09/2002 pub. 28/07/2003 numac 2003015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984. - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002000677 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2001-2002 type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002000692 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 3 au 8 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002000691 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 30 et 31 juillet 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002000693 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 23 et 24 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002000733 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne son annexe, l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002000816 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant la division du Financement de la Politique du Logement, la division de la Politique du Logement et les divisions de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant flamand et de la Flandre occidentale de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002178 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002183 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002182 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002186 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002188 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002002201 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002268 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion FED+ type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002269 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la gestion financière de FED+ en tant que service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002003433 source ministere des finances Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002003439 source ministere des finances Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002003457 source service public federal finances et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002007239 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 19/10/2002 numac 2002009906 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002009916 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 08/10/2002 numac 2002011388 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002012845 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002013047 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 08/10/2002 numac 2002013097 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002013096 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 25/10/2002 numac 2002013100 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté » et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 25/10/2002 numac 2002013099 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002013104 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002013103 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 08/10/2002 numac 2002013110 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002013114 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002013115 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002013118 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la dispense des conditions mentionnées aux articles 60 et 66 de cet arrêté en faveur des chômeurs âgés et des prépensionnés type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013150 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002013162 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002014257 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002014262 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2001 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2002 type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 19/10/2002 numac 2002014261 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2001 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2002 type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2002 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003 type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002014264 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002015141 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale et ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à l'organisation matérielle des élections dans les ambassades et postes consulaires de carrière belges type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 27/09/2002 numac 2002021386 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002014258 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002021408 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal déterminant les modalités d'engagement des membres du personnel du Service fédéral belge d'Information par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022767 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction « service mobile d'urgence » type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002022781 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions relatives à l'agrément des laboratoires pour l'analyse des échantillons pris en exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002022794 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002022812 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002022816 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022828 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 05/03/2003 numac 2003022047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal réglant certaines prestations irrégulières de certains agents du ministère de l'Emploi et du Travail, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office national de Sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/09/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002011378 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité type arrêté ministériel prom. 20/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002022774 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté ministériel du 2 août 1986, fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation type arrêté ministériel prom. 20/09/2002 pub. 04/02/2003 numac 2003027050 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/09/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002036370 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/09/2002 pub. 28/11/2002 numac 2002036435 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand définissant les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire

erratum

type erratum prom. 20/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002002271 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. Erratum type erratum prom. 20/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013215 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. - Erratum type erratum prom. 20/09/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002014294 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2001 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2002. - Erratum type erratum prom. 20/09/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002022996 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation application à la fonction « service mobile d'urgence ». - Erratum type erratum prom. 20/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022895 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. - Erratum type erratum prom. 20/09/2002 pub. 12/02/2003 numac 2003014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum
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