20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Considérant que, par Notre arrêté du 17 juin 2002, a été désigné le Président du Comité de direction du SPF Finances, qu'il convient de répartir les attributions entre celui-ci et le Secrétaire général du Ministère des Finances;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'à l'entrée en vigueur, en ce qui concerne le SPF Finances, de l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, le Secrétaire général du Ministère des Finances exerce les compétences et fonctions qui lui sont attribuées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les arrêtés qui le complétent et les dispositions statutaires particulières au Ministère des Finances.

Art. 2.Le Président du Comité de direction du SPF Finances exerce toutes les autres compétences et fonctions attribuées par un arrêté pris par Nous au Secrétaire général du Ministère des Finances.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS