20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 293 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 293.Au moins quinze jours avant l'ouverture de la session et au plus tard le jour de la première audience, le président vérifiera si l'accusé a fait choix d'un conseil pour l'aider dans sa défense.

Sinon le président lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.

Cette désignation sera considérée comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée si l'accusé choisit un conseil.

Le président pourra interroger l'accusé. Dans ce cas, l'interrogatoire est constaté par un procès-verbal que signent le président, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu, l'interprète. » Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Chambre des représentants.

Documents : Doc. 50 1563 (2001-2002) : 001 : Proposition de loi. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 14 mars 2002.

Sénat.

Documents : 2-1079-2001/2002 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte amendé par la commission.

Annales du Sénat : 16 mai 2002.

Chambre des représentants.

Documents : Doc. 50 1563 (2001-2002) : 006 : Projet amendé par le Sénat. 007 : Amendements. 008 : Rapport. 009 : Texte adopté par la commission. 010 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 10 juillet 2002.