MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer relative à la médecine de contrôle. - Erratum

Dans le Moniteur belge n° 315, deuxième édition du 3 octobre 2002, page 44984, à l'article 1er, alinéa 2, dans le texte français, on doit remplacer « modifié par la loi du 13 juillet 1999 » par « modifié par la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer »;

Dans le texte néerlandais de la même disposition, on doit remplacer « gewijzigd door de wet van 13 juli 1999 » par « gewijzigd door de wet van 13 juni 1999 ».