loi

type loi prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002014156 source service public federal mobilite et transports Licences de commissionnaire de transport En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été d Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000621 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000620 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000643 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant notamment l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000654 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 10/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002003334 source ministere des finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 27/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002007250 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil d'Administration de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002007247 source ministere de la defense Arrêté royal portant commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade type arrêté royal prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002009977 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 novembre 2001, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de leur successeur : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Roggen, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est acceptée, à sa demande, la(...) type arrêté royal prom. 03/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002011394 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012871 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012960 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012961 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012967 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012966 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité en exécution de l'article 13 de l'accord national 2001-2002 du 8 mai 2001 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002012969 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 16, § 1^er, de l'accord national 2001-2002 du 8 mai 2001 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013008 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée et travail intérimaire en exécution de l'article 9 de l'accord national 2001-2002 du 8 mai 2001 type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013035 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013053 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013071 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013160 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (1) type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002014226 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'article 13bis de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002014243 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 30/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002022826 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002007264 source ministere de la defense Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Désignation Par arrêté ministériel du 16 octobre 2002 : M. Victor Godin, conseiller général, exercera à partir du 17 octobre 2002, les fonctions supérieu type arrêté ministériel prom. 01/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002022808 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002027958 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 16 septembre 2002 modifie l'article 1 er , § 2, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 octroyant l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées à la S.P.R.L Un arrêté ministériel du 17 septembre 2002 modifie l'article 1 er de l'arrêté ministé(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002028013 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel du 27 septembre 2002 agrée comme système d'épuration individuelle le système d'épuration présenté par la société Epur sous l'appellation commerciale Biopur 6-9. Cet agrément porte le numéro W2002/01/04/a. Un a Cet agrément porte le numéro W2002/04/01/a. Un arrêté ministériel du 27 septembre 2002 agrée(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002003443 source ministere des finances Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 109.838, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, VIII e Chambre(...)

arrêt

type arrêt prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002031537 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de ****-**** du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de ****-****

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 04/10/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002003450 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002028014 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de la "Ribausa" à Chiny type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002028015 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du parc naturel Viroin-Hermeton type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002028018 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002028016 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du parc naturel de la Vallée de l'Attert type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002028017 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des Aiguilles de Chaleux à Houyet

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002031538 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Emile Meert à titre temporaire à l'exercice de la fonction supérieure de Directeur général adjoint de l'ORBEm

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002036279 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action 2002 du VESOC relatif à la problématique hommes-femmes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002029350 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002029352 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

circulaire

type circulaire prom. 30/05/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000629 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 9bis remplaçant la circulaire PLP 9 du 18 juillet 2001 contenant des directives pour l'établissement du bilan initial des zones de police - Traduction allemande type circulaire prom. 26/04/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000632 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la fiche d'identification et au formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002018077 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Haentjens, Lionel et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2002. Cette affaire est inscrite au(...) type avis prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002018075 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Riverains et Habitants des Communes proches de l'Aéroport B.S.C.A. L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2002. Cette affaire est inscrite(...) type avis prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002018076 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Valérie Loseke Nembalemba et l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspensio L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2002. Cette affaire est inscrite au(...)

erratum

type erratum prom. 20/12/2001 pub. 23/10/2002 numac 2002003447 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale. - Erratum type erratum prom. 02/08/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002009974 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Errata type erratum prom. 20/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002013215 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. - Erratum type erratum prom. 26/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002022840 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi. - Errata type erratum prom. 25/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002022841 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour. - Errata type erratum prom. 25/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. - Errata

accord de coopération

type accord de coopération prom. 18/07/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002021420 source service public federal mobilite et transpors, ministere des finances, ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Comité de Coordination instauré par l'article 14 de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds

erratum

type erratum prom. 25/09/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002022843 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins. Errata type erratum prom. 02/05/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002031545 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites. - Errata

approbations

type approbations prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002095043 source office de controle des assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 14 octobre 2002, est appr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/10/2002 numac 2002009976 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 avril 2002; - d'Anvers (ancienne commune de Hoboken) : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2002; -(...)

document

type document prom. 03/04/2002 pub. 23/10/2002 numac 2002000631 source ministere de l'interieur Directive ministérielle MFO-2 relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative. - Traduction allemande

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