publié le 23 octobre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Haentjens, Lionel et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2002. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018077
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- 23/10/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Haentjens, Lionel et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale.
L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 125.366/VI - 16.309.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.