OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES

Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 14 octobre 2002, est approuvée la convention par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Solidarité GB-INNO-BM » (code administratif : 50.203) dont le siège social est situé avenue des Olympiades 20, à 1140 Bruxelles transfère avec effet au 1er août 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard du personnel de Lunch Garden S.A., à la société anonyme « AGF Belgium Insurance » dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (29481)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 14 octobre 2002, est approuvée la convention par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Solidarité GB-INNO-BM » (code administratif : 50.203) dont le siège social est situé avenue des Olympiades 20, à 1140 Bruxelles transfère avec effet au 1er août 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard du personnel de Pearle Vision Centers, Club, Cetelem, CBMT, Medica, Christiaensen, Allinsure, GIB CC, GCS, Safe Insurance, Redevco Belgium, GTS et CPC, à la société anonyme « AGF Belgium Insurance » dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (29482)