publié le 23 octobre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Riverains et Habitants des Communes proches de l'Aéroport B.S.C.A. L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2002. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018075
- pub.
- 23/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Riverains et Habitants des Communes proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) - A.R.A.C. et M. Nival, Ghislain ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2002 relatif au quota de bruit global de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud pendant les plages horaires 22 heures - 23 heures et 6 heures - 7 heures.
L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 126.582/XIII- 2761.
Le greffier en chef, D. Langbeen.