publié le 23 octobre 2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins. Errata
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2002022843
- pub.
- 23/10/2002
- prom.
- 25/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins.
Errata
Au Moniteur belge du 28 septembre 2002, deuxième édition, - à la page 44044, dans l'intitulé de l'arrêté, il y a lieu de lire : « 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 »; - à la page 44047, à l'article 4, il y a lieu de lire : « Bruxelles, le 26 septembre 2002 » au lieu de: « Bruxelles, le 25 septembre 2002 »; - à la page 44047, dans le texte néerlandais de l'annexe, il y a lieu de lire dans le titre : « Bijlage bij het ministerieel besluit van 26 september 2002 » au lieu de « Bijlage bij het ministerieel besluit van 25 september 2002 »; - à la page 44047, dans le texte néerlandais de l'annexe, il y a lieu de lire avant la signature du Ministre des Affaires sociales et des Pensions : « 26 september 2002 » au lieu de « 25 september 2002 »; - à la page 44048, dans le texte français de l'annexe, il y a lieu de lire dans le titre : « Annexe à l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 »; - à la page 44048, dans le texte français de l'annexe, il y a lieu de lire avant la signature du Ministre des Affaires sociales et des Pensions : « 26 septembre 2002 » au lieu de « 25 septembre 2002 ».