publié le 23 octobre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Valérie Loseke Nembalemba et l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspensio L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2002. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018076
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- 23/10/2002
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Valérie Loseke Nembalemba et l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire.
L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 125.502/VI - 16.310.
Le Greffier en chef,D. Langbeen.