MINISTERE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de ****-**** du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de ****-****

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 6, § 1er, ****, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14, tel que modifié par l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional **** de l'Emploi;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****, notamment l'article 4;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de ****-****;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional **** de l'Emploi;

Vu l'avis du Comité de gestion de **** du 25 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2002;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant qu'il découle de l'évaluation de la prime à l'embauche qu'elle engendre un effet d'aubaine, Considérant que la qualification des demandeurs d'emploi engagés dans ce cadre est en constante augmentation, ce qui va à l'encontre de la volonté de la **** **** de viser en priorité ses demandeurs d'emploi les plus fragilisés;

Considérant que quelques 30 % des bénéficiaires quittent l'entreprise avant le terme d'un an, période durant laquelle la prime est normalement octroyée;

Il est urgent que les budgets relatifs à la prime à l'embauche soient réorientés vers d'autres mesures plus en adéquation avec les réalités du marché de l'emploi ****, **** :

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de ****-**** du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de ****-**** est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 4 septembre 20002.

Pour le Gouvernement : Le Ministre du Gouvernement de le Région de ****-**** chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures, G. ****