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M.B. Index des textes publiés le 12 octobre 2002

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loi

type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002000733 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne son annexe, l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002178 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002179 source ministere des finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002177 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 03/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002184 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication type arrêté royal prom. 09/08/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002181 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002183 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002182 source service public federal mobilite et transport Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002186 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002188 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Directorat général Transport Maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002009945 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er octobre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, est accordé, à sa demande, à Mme Coenen, A. Par arrêté royal du 1 er octobre 2002, entrant en vigueur le 1 er janvier 2003,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002009948 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 septembre 2002, sont nommés : - greffier adjoint au tribunal de première instance de nivelles, Mme Bourgoing, N., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instanc - secrétaire au parquet de la cour d'appel de Gand, M. De Maeseneire, M., secrétaire adjoint princi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002009947 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2002, entrant en vigueur le 31 octobre 2002, M. Duprez M., greffier en chef du tribunal de commerce de Tournai, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droi Par arrêté royal du 12 mars 2002, entrant en vigueur le 31 octobre 2002, M. Beke S., greffier a(...) type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012464 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés type arrêté royal prom. 24/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012544 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012703 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012723 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012752 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012865 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012874 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012932 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012754 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991, 30 juin 1993, 12 mai 1995, 16 juin 1997 et 29 juin 1999 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992, pour 1993 et 1994, pour 1995 et 1996, pour 1997 et 1998, pour 1999 et 2000 et pour 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012788 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 4 décembre 1972 et 17 juin 1975 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières dans les conseils d'entreprises, les comités de prévention et de protection et dans les délégations syndicales des entreprises type arrêté royal prom. 11/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012794 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation des statuts, pour les entreprises et les travailleurs tels que visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des Marins de la marine marchande type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002012937 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2001 et 2002

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément de kinésithérapeutes type arrêté ministériel prom. 23/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027922 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 54 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 05/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027923 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 29/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027924 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 03/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027925 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 03/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027926 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027927 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 10/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027930 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 14/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027928 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 10/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027929 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 07/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027932 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 26/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027933 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 08/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027934 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 06 et 07 des divisions organiques 10, 15 et 40 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 18/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027931 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 08/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027935 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 15/05/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027936 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

arrêt

type arrêt prom. 30/09/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002009946 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 2 septembre 2002, M. Peeters, P., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 9 novembre 2002, les fonctions d

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002008307 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs techniques ou administratifs (m/f) (rang 30 et 40), d'expression française, pour les établissements scientifiques fédéraux sous la tutelle du Ministre de la politique scientifique Une réserv(...) Conditions d'admissibilité 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme requis : Aucu(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002095042 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 2 septembre 2002, est app(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002000734 source ministere de l'interieur Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Recrutement de membres du personnel statutaires La police intégrée, structurée à deux niveaux engage des membres du personnel sur base s(...) Les fonctions actuellement vacantes sont accessibles tant aux candidats masculins que féminins. (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002009949 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - secrétaire adjoint au parquet : - de la cour d'appel de Gand : 1; - du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles : 1; - rédacteur au parquet - de la cour du travail de - du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1; - employé au parquet (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/10/2002 numac 2002013212 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Namur-Dinant en remplacement de Mme Françoise Malvaux Les organisations représentatives i Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)
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