22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui

RAPPORT AU ROI Sire, Afin d'assurer une plus grande efficacité des administrations fédérales et d'améliorer les services fournis aux citoyens et aux entreprises, le gouvernement a décidé de réaliser une intégration et une amélioration des processus d'appui communs au sein des SPF verticaux et des autres services publics fédéraux. L'une des manières d'y parvenir est de créer un Service public fédéral Stratégie et Appui. Le Service public fédéral Stratégie et Appui est institué à l'article 1er du présent arrêté.

Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, le Service public fédéral Personnel et Organisation et le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, ainsi que les services qui en dépendent, et la cellule centrale, instituée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est chargée des missions liées au Service interne pour la prévention et la protection au travail, seront réunis au sein du nouveau Service public fédéral Stratégie et Appui.

Les missions principales du Service public fédéral Stratégie et Appui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté. Toutes les missions existantes qui ont jusqu'à présent été exécutées par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, le Service public fédéral Personnel et Organisation et le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, ainsi que par les services qui en dépendent, et par la cellule centrale, instituée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est chargée des missions liées au Service interne pour la prévention et la protection au travail, seront exécutées par le Service public fédéral Stratégie et Appui à partir du 1er mars 2017.

Le Service public fédéral Stratégie et Appui peut accepter d'exécuter une ou plusieurs missions pour tout autre service ou autorité administrative.

L'orientation client du nouveau Service public fédéral se reflète également dans le groupe de pilotage clients institué à l'article 6.

Afin de parvenir à l'amélioration de l'efficacité et de la synergie, le G-Cloud a également été créé. Il s'agit d'un programme de projets de synergie dans le domaine ICT au sein de l'autorité fédérale. Le G-Cloud vise une coopération maximale entre les services publics fédéraux en ce qui concerne l'infrastructure ICT de base (centres de données, serveurs, réseaux, logiciels système, plateformes de développement, composantes et applications standard, ...). Le but est d'aligner le niveau des services ICT des services publics (fédéraux) voire de l'augmenter, d'offrir aux citoyens et aux entreprises des plateformes ICT de service intégré, de mettre à disposition plus rapidement les évolutions technologiques et, grâce aux effets d'échelle obtenus et aux partages des coûts, de réduire considérablement le coût total de la gestion de l'infrastructure ICT de base.

Le G-Cloud ne s'adresse pas aux applications business spécifiques au service de chaque service public fédéral, même si, dans ce domaine-là aussi, des synergies entre services publics peuvent être utiles.

L'article 3 du présent arrêté prévoit que le Service public fédéral Stratégie et Appui est dirigé par le président du Comité de direction et six directeurs généraux.

L'article 4 définit les 6 directions générales du Service public fédéral Stratégie et Appui : 1° Budget et Evaluation de la politique;2° Transformation Digitale;3° Recrutement et développement;4° Secrétariat social PersoPoint;5° Comptable fédéral/Procurement;6° Service d'appui interne. La direction générale Budget et Evaluation de la politique comprend premièrement les missions des deux directions générales actuelles : la DG Assistance à l'élaboration du budget et la DG Service macrobudgétaire du SPF B&CG. Ensuite, l'objectif est également de les enrichir de l'aspect « évaluation de la politique » et de les approfondir en offrant des services qui assisteront de façon optimale la gestion du cycle de politique intégrale. Dans cette direction générale, l'accent sera également mis sur la gestion de l'organisation avec une attention particulière à l'intégrité.

La direction générale Transformation Digitale devient le moteur du changement numérique au sein de l'Administration fédérale et accompagne les étapes ultérieures que l'Administration fédérale franchira dans le monde numérique, avec une attention particulière aux citoyens et aux entreprises. Dans ce cadre, elle comprend les missions réformées du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

La direction générale Recrutement et Développement sera le centre de services qui encadre les membres du personnel à partir du recrutement et de la sélection jusqu'à la fin de leur carrière. A cet effet, la direction générale preste des services RH aux agents, aux candidats agents et aux services publics. En outre, elle se charge de l'élaboration de la réglementation applicable à la fonction publique fédérale ainsi que de l'exécution des contrôles administratifs.

Empreva est intégré dans cette direction générale. Cette direction générale agit également en tant que centre d'expertise pour la gestion et l'appui des transformations opérationnelles au sein de l'Administration fédérale. C'est pourquoi la transformation des processus et de l'organisation est intégrée dans cette direction générale.

La direction générale Secrétariat social PersoPoint fait office de centre de services et d'expertise en matière d'administration du personnel et des salaires pour ses organisations clientes et le Service public fédéral Stratégie et Appui. Le Secrétariat social PersoPoint collabore étroitement avec le centre de services Recrutement et Développement du personnel.

La direction générale Comptable fédérale/Procurement comporte le service marchés publics du SPF P&O. Les missions de la direction générale Comptable fédéral du SPF B&CG en feront également partie.

Cette direction générale évoluera vers un centre de services moyennant la mise en oeuvre d'e-invoicing et comprend la possibilité de centraliser les processus comptables.

Chacun des 3 SPF horizontaux (SPF P&O, SPF B&CG et FEDICT) dispose actuellement de ses propres services d'encadrement : P&O, Budget et Comptabilité, IT, Facility, Communication... Pour des raisons d'efficience, le Service public fédéral Stratégie et Appui disposera d'un service d'appui interne unique qui exécutera les différentes missions. Il s'agit de la direction générale Service d'appui interne (SAI).

L'article 5 prévoit que le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement exerce la fonction d'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale.

Le Directeur-général Recrutement et Développement veillera à l'indépendance et l'objectivité des sélections. Afin de renforcer cette indépendance et objectivité, des garanties supplémentaires seront élaborées, sous la forme d'un code déontologique, à signer par chaque membre du jury de sélection ou examen, garantissant l'égalité de traitement de chaque candidat. En outre, pour chaque sélection ou examen, il sera systématiquement appliqué le même niveau de qualité, la même approche et méthodologie ayant comme point central l'intégrité, l'objectivité et l'indépendance.

Le groupe de pilotage clients est institué à l'article 6 du présent arrêté. Il s'agit d'un groupe de pilotage au sein duquel les clients peuvent donner leur avis sur les missions du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Le retour des clients est important pour l'efficacité et la convivialité de la prestation de services. Le comité de direction motivera les cas où il ne suit pas un avis du groupe de pilotage clients.

L'article 7 prévoit que le Service public fédéral Stratégie et Appui reprend les services du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, du Service public fédéral Personnel et Organisation et du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, et les services qui en dépendent ainsi que le Service interne pour la prévention et la protection au travail institué au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L'article 8 du présent arrêté abroge les arrêtés royaux instituant le Service public fédéral Personnel et Organisation, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication et le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

L'article 9 prévoit que le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

L'article 10 prévoit que le Ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES AVIS 60.732/4 DU 18 JANVIER 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT CREATION DU SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI' Le 22 décembre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 janvier 2017.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 janvier 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Compétence de la section de législation Les dispositions de l'arrêté en projet se limitent à créer, au sein de l'administration fédérale, le « Service public fédéral Stratégie et Appui », à fixer ses missions et à régler son organisation.

Ces dispositions sont dépourvues du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, pour qu'elles relèvent de la compétence d'avis de la section de législation (1).

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ces dispositions (2).

Seul l'article 5 du projet, lequel vise à régler le statut administratif du membre du personnel concerné revêt le caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Examen du projet Préambule 1. A l'alinéa 1er du préambule, il convient de remplacer les mots « l'article 37 » par les mots « les articles 37 et 107, alinéa 2, ». 2. L'alinéa suivant doit être inséré entre les alinéas 10 et 11 du préambule : « Vu l'avis 60.732/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; ».

Dispositif L'article 5 du projet entend confier au directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du service public fédéral Stratégie et Appui l'exercice de « la fonction de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'administration fédérale ».

Le dossier ne contient aucune information en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l'indépendance de Selor dans l'organisation des épreuves et l'objectivité des sélections réalisées seront garanties à l'avenir.

A cet égard, le projet gagnerait à être complété par un rapport au Roi, dans lequel le cadre de la présente réforme sera plus amplement exposé. (1) Voir notamment l'avis 56.335/2, donné le 4 juin 2014, sur un projet devenu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 `portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique'. (2) Voir le Rapport annuel 2008-2009, www.raadvst-consetat.be, onglet « L'institution », pp. 35 et sv.

Le greffier, Le président, C. Gigot . P. Liénardy.

22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2005 portant création d'un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu les avis des inspecteurs des finances, donnés le 16 octobre 2016, le 20 octobre 2016 et le 30 novembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 5 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique du 25 octobre 2016;

Vu l'avis 60.732/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu le protocole n° 728 du 4 janvier 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Considérant que SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale est intégré dans le SPF Stratégie et Appui;

Considérant que des services et des institutions publiques fédérales ont créé un lien de coopération, appelé « G-Cloud », afin de se fournir mutuellement des services informatiques dans une finalité de réutilisation de ces services;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Stratégie et Appui est créé le 1 mars 2017 sous l'autorité des Ministres qui sont compétents pour la Fonction Publique, le Budget et l'Agenda Numérique.

Art. 2.Le Service public fédéral Stratégie et Appui se voit notamment confier les missions suivantes : 1° coordonner la stratégie de communication interne de l'autorité fédérale et l'information aux citoyens, les entreprises et aux médias et, dans ce cadre, soutenir des initiatives de l'autorité fédérale, sans préjudice des missions de la Service public fédéral Chancellerie;2° élaborer le budget et assurer l'accompagnement et le suivi du processus budgétaire de l'autorité fédérale;3° conceptualiser et rédiger les propositions stratégiques et la réglementation relatives au budget et à la comptabilité de l'Etat fédéral;4° le contrôle sur les dépenses;5° en qualité de comptable fédéral, établir les comptes et assurer l'accompagnement et le suivi du processus comptable de l'autorité fédérale;6° assurer le contrôle préventif de l'intégrité;7° constituer un centre d'expertise pour la recherche, l'élaboration et le développement de méthodes, normes et techniques en matière de budget, de contrôle de la gestion et de rapportage;8° exercer un rôle de soutien pour les matières visées sous les points 3° à 7° inclus;9° effectuer des recherches et des analyses consacrées aux évolutions budgétaires réelles, attendues et souhaitées des pouvoirs publics et de leurs différents sous-secteurs;10° mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel pour les clients de la direction générale Secrétariat social PersoPoint;11° soutenir et conseiller l'autorité fédérale concernant l'administration des salaires et du personnel;12° coordonner et organiser le Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;apporter ses conseils dans le domaine de la concertation avec les organisations syndicales représentatives; 13° conceptualiser et rédiger les propositions stratégiques et la réglementation relatives à la fonction publique administrative fédérale;14° le contrôle administratif;15° organiser, définir et coordonner la stratégie globale en matière de personnel et d'organisation au sein de l'autorité fédérale;16° apporter son soutien et ses conseils et prester des services concernant tous les aspects du recrutement et de la sélection, de la carrière, de l'apprentissage et du développement des fonctionnaires et concernant la politique en matière de personnel en général au sein de l'autorité fédérale;17° partager des connaissances et des bonnes pratiques en matière d'élaboration des politiques et de réglementation relative à la fonction publique administrative fédérale;18° déterminer la politique d'achat, le soutien dans le domaine des marchés publics, en ce compris le conseil juridique, la passation des marchés publics en tant que centrale d'achat, rassembler les informations stratégiques en matière de fournitures et de services;19° assurer le contrôle de la santé des membres du personnel fédéral dans le but d'améliorer et de préserver le bien-être des travailleurs en prévenant les risques liés au travail;20° fournir des conseils et un soutien aux services internes de prévention des services affiliés sur l'ergonomie, l'hygiène au travail, les aspects psychosociaux du travail et la sécurité au travail;21° développer des initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives au profit des fonctionnaires fédéraux;22° l'élaboration et le suivi d'une stratégie numérique du gouvernement fédéral qui encourage l'ensemble des citoyens, des entreprises et des services publics en Belgique à utiliser les TIC de manière efficace, multifonctionnelle et sécurisée, et à pouvoir recourir à des processus numériques optimaux pour le traitement et l'échange d'informations;23° la mise en oeuvre d'un plan d'action numérique pour l'e-gouvernement et l'établissement de la stratégie de synergie entre les services publics, en concertation avec le « G-Cloud », ainsi que l'organisation et la gestion de l'agenda du « G-Cloud »;24° coordonner et harmoniser les différents canaux de la communication numérique et assurer la gestion des informations destinées aux citoyens et aux entreprises, sans préjudice des missions de la Service public fédéral Chancellerie;25° développer un centre d'expertise pour la transformation numérique de l'autorité fédérale et dans le domaine des nouvelles technologies numériques et de l'utilisation des données;26° coordonner la politique d'ouverture et d'utilisation des informations du secteur public et l'harmonisation et la gestion du corpus de concepts;27° assurer la représentation de l'autorité fédérale en Belgique et à l'étranger dans le domaine de l'e-gouvernement;28° assurer le suivi des innovations technologiques et la diffusion de celles-ci au sein de l'autorité fédérale, la proposition ou l'évaluation de standards, notamment dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité;29° développer la législation dans le domaine de l'e-gouvernement;30° veiller à ce que le `G-Cloud' fournisse l'appui nécessaire à la transformation numérique de l'autorité fédérale notamment en assurant le secrétariat du `G-Cloud' et des trois comités de concertation, en participant activement aux réunions du `G-Cloud' et en faisant régulièrement rapport au gouvernement;31° assurer le suivi de la réalisation de projets transversaux liés à la transformation numérique;32° assurer un suivi de la cohérence des politiques entre la direction générale Transformation digitale et les initiatives du `G-Cloud';33° développer et gérer des services numériques et des plateformes qui permettent l'interaction numérique avec les citoyens et les entreprises et entre administrations;34° organiser les échanges de données électroniques entre instances ainsi que l'accès intégré aux données en tant qu'intégrateur de service fédéral;35° assurer le suivi des évolutions technologiques et réglementaires pour ce qui concerne les missions visées sous les points 22° à 34° inclus. Le Service public fédéral Stratégie et Appui peut accepter de remplir une ou plusieurs missions reprises ci-dessus pour tout autre service ou autorité administrative.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Stratégie et Appui comprend : 1° la fonction de président du Comité de direction;2° 6 fonctions de management -1.

Art. 4.L'organigramme du Service public fédéral Stratégie et Appui comprend 6 directions générales : 1° Budget et Evaluation de la politique;2° Transformation Digitale;3° Recrutement et Développement;4° Secrétariat social PersoPoint;5° Comptable fédéral/Procurement;6° Service d'appui interne.

Art. 5.Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement exerce la fonction de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale.

Art. 6.Auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui est créé un « groupe de pilotage clients », composé comme suit : 1° cinq représentants délégués par les présidents du comité de direction des services publics fédéraux réunis en collège;2° trois représentants du collège des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale;3° deux représentants délégués par les fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public réunis en collège. Le Groupe de pilotage clients élit chaque année, à tour de rôle parmi les représentants d'un des Collèges précités, un président parmi ses membres.

Le Groupe de pilotage clients transmet au Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui des avis sur les missions du Service public fédéral Stratégie et Appui. Si l'avis n'est pas suivi, le président du comité de direction motive dûment cette décision.

Art. 7.Le Service public fédéral Stratégie et Appui reprend les services du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, du service public fédéral Personnel et Organisation et du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, ainsi que les services qui en dépendent.

Le Service public fédéral Stratégie et Appui reprend la cellule centrale, créée au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Art. 8.L'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation est abrogé.

L'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est abrogé.

L'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Art. 10.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES