20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui

La Ministre du Budget et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Agenda numérique, Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 2, modifié par la loi du 13 juillet 1973, et l'article 2bis, inséré par la loi du 19 octobre 1998 ;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public ;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2017 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2019, Arrêtent :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à : 1° exercer toutes les compétences en matière de sélections comparatives et de recrutement, sans préjudice des attributions du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement ;2° recevoir les prestations de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement ;3° prendre les arrêtés fixant le traitement et les allocations ou indemnités éventuelles auxquels les intéressés peuvent prétendre en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ;4° signer, modifier, suspendre et résilier les contrats de travail avec les membres du personnel contractuels ;5° prendre décision sur les demandes de congé parental introduites par les membres du personnel contractuels ;6° prendre décision sur les demandes de congé pour raisons impérieuses introduites par les membres du personnel contractuels ;7° prendre décision sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels ;8° recevoir l'information du conseiller en prévention dans le cadre de l'intervention psychosociale pour fait de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ;9° décider de manière définitive si un accident est un accident du travail au sens de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et si une maladie est une maladie professionnelle au sens de la même disposition ;10° notifier la décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail : - dans le cas où la victime ne se présente pas auprès de l'Administration de l'expertise médicale sans invoquer de motif valable, après avoir été deux fois mise en demeure par lettre recommandée ; - en cas d'incapacité temporaire de travail inférieure à 30 jours calendrier ; - lorsque l'accident n'entraîne pas un pourcentage d'incapacité permanente de travail. 11° recevoir de l'Administration de l'expertise médicale les décisions consistant soit en l'attribution d'un pourcentage d'incapacité permanente, soit en une guérison sans incapacité permanente de travail ;12° établir la proposition d'établissement d'une rente en cas de fixation d'un pourcentage d'incapacité permanente de travail.

Art. 2.Le président du comité de direction ou son délégué ont, au nom du ministre compétent, le pouvoir de : 1° certifier conforme à l'original et délivrer tout extrait ou copie des pièces ou arrêtés du service public fédéral en matière de gestion de personnel ;2° signer les ordres de publication au Moniteur belge.3° recevoir les déclarations de tout accident susceptible d'être considéré comme accident du travail ou accident survenu sur le chemin du travail ;4° recevoir les déclarations de toute maladie susceptible d'être considérée comme maladie professionnelle.

Art. 3.Le président du comité de direction a le pouvoir d'engager et de liquider toutes les dépenses qui découlent de l'application de la règlementation en matière de personnel.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité de direction, le pouvoir délégué est exercé par un des membres du comité de direction.

La délégation de pouvoir visée dans le présent arrêté ne s'applique pas aux actions et mesures dont le président du comité de direction fait lui-même l'objet.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 29 mars 2017 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui est abrogé.

Bruxelles, le 20 mai 2019.

S. WILMES Ph. DE BACKER