15 MAI 2022. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés le 24 septembre 2021 et le 21 octobre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 31 mars 2022;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant les conventions, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, entre le Président du Service public fédéral Sécurité Sociale et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Sécurité Sociale mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Sécurité Sociale, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad/Titel Grade/Titre

BRUYERE, Virginie (FR)

Administratief Assistent Assistant administratif

CUYPERS, Michelle (NL)

Technisch deskundige Expert technique

MEERT, Didier (FR)

Administratief deskundige Expert administratif

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2021.

Art. 3.Le Ministre des Affaires Sociales et la Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER