30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégique et Appui dans le cadre de sa mission de développement d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui, l'article 2, alinéa 1er, 21° ;

Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 11 et 23 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 766 du 23 avril 2021 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Sur proposition de la Ministre chargée de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 1er, 21° de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui qui fixent les missions du Service public fédéral Stratégie et Appui, sont désignés, après accord du ministre ayant en charge la fonction publique, comme bénéficiaires potentiels des actions développées au titre d'initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives, les personnes citées ci-dessous : 1. les membres du personnel des services publics relevant de l'autorité fédérale auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;2. les membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat ;3. les pensionnés qui sont d'anciens membres du personnel des services publics repris aux points 1° et 2° ;4. les membres du personnel des associations sans but lucratif "Service Social" créées auprès des services publics relevant de l'autorité fédérale auxquels est applicable le régime prévu par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER