5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Finances au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui Vu les avis des Inspecteurs des finances accrédités auprès du Ministre des Finances et de la Ministre de la Fonction publique, donnés le 5 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 août 2023;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant que depuis le 1er juillet 2022, ont été mis à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Finances repris dans l'arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, la mise à disposition des agents du Service public fédéral Finances a déjà été réglée antérieurement, par conventions du 7 mars 2022, 8 mars 2022, 16 mars 2022, 22 mars 2022, 4 avril 2022, 3 mai 2022 et 1er juillet 2022 ;

Considérant qu'à partir du 1er juillet 2023, il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Finances mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Finances, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad/Titel Grade/Titre

Bal, Christian (NL)

Financieel deskundige Expert financier

Basselet, Marie (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Bollue, Christine (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Cans, Caroline (NL)

Financieel deskundige Expert financier

Carlier, Jean-François (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Colpaert, Fabienne, (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Cool, Kurt (NL)

Financieel en administratief deskundige Expert financier et administratif

De Marès, Kathleen (NL)

Adviseur Conseiller

De Soete, Saskia (NL)

Financieel deskundige Expert financier

De Ville, Sylvia (NL)

Fiscaal deskundige Expert fiscal

Denotte, Stijn (NL)

Financieel deskundige Expert financier

Droogmans, François (FR)

Technisch Assistent Assistant technique

Gerrits, Irina (NL)

Adviseur Conseiller

Gevers, Patricia (FR)

Attaché Attaché

Grijseels, Martine (NL)

Adjunct-financieel assistent Assistant financier adjoint

Hernould, Déborah (FR)

Attaché Attaché

Hoogewys, Sara (NL)

Financieel deskundige Expert financier

Jurgen, Aurore (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Lenaerts, Katrien (NL)

Financieel deskundige Expert financier

Moens, Natascha (NL)

Fiscaal deskundige Expert fiscal

Rabaey, Anne-Marie (NL)

Attaché Attaché

Roelant, Annick (NL)

Financieel assistent Assistant financier

Sevenants, Annemie (NL)

Attaché Attaché

Tritsmans, Christel (NL)

Financieel assistent Assistant financier

Uythethofken, Didier (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Van Driessche, Dorien (NL

Administratief assistent Assistant administratif

Van Droogenbroeck, Kim (NL)

Financieel deskundige Expert financier

Van Haudenhuyse, Walter (NL)

Financieel en administratief deskundige Expert financier et administratif

Vandenhoutte, Marilyn (FR)

Financieel deskundige Expert financier

Vander Zijpen, Nicolas (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

Vervloet, Tim (NL)

Fiscaal deskundige Expert fiscal

Zangari, Nadia (NL)

Attaché Attaché

Art. 2.Par dérogation à l'article 39 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les agents, visés à l'article 1er, conservent le bénéfice du complément, du complément de traitement et du supplément dont ils étaient bénéficiaires à la date de leur transfert au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Pour l'application du présent article, on entend par : 1° « complément » : un complément visé à l'article 26 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances ;2° « complément de traitement » : le complément visé à l'article 27 de l'arrêté royal du 3 mars 2005susmentionné ;3° « supplément » : le supplément visé à l'article 32 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 susmentionné .

Art. 3.Les agents visés à l'article 1errelevant du niveau A, conservent à titre personnel les droits qui leur ont été attribués conformément aux dispositions visées aux articles 8, 9, 10, 15 et 16 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.

Art. 4.Les agents visés à l'article 1er, qui ont réussi un examen de carrière organisé pour les besoins du Service public fédéral Finances, conservent le bénéfice de cette réussite. Les droits liés à cette réussite ne peuvent être exercés que si les agents concernés sont à nouveau nommés, par voie de mobilité fédérale, au Service public fédéral Finances.

Les agents visés à l'article 1er, qui sont inscrits à un examen de carrière annoncé ou en cours, organisé pour les besoins du Service public fédéral Finances, conservent le droit à y participer aux conditions déterminées par le statut des agents de l'Etat.

Pour l'application du présent article, on entend par « examen de carrière », l'examen visé à l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires.

Art. 5.Les articles 36bis en 36ter de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, restent d'application aux agents visés à l'article 1er.

Art. 6.Les agents visés à l'article 1er, qui ont droit à la prime de formation visée dans l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances, conservent le droit à la prime aux mêmes conditions telles qu'applicables aux agents du Service public fédéral Finances.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER