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Arrêté Royal
publié le 10 octobre 2023

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 5 septembre 2023, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

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service public federal justice
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2023045739
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10/10/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 5 septembre 2023, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk HALLE-VILVOORDE » dont le siège social est établi à 1731 Asse, Poverstraat 75 bte 48, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, est renouvelé pour une période de six ans à partir du 8 janvier 2023.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.

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