Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Intérieur au Service public fédéral Stratégie et Appui

source: service public federal strategie et appui

numac: 2020043309

pub.: 13/10/2020

prom.: 30/09/2020

ELI: eli/arrete/2020/09/30/2020043309/moniteur

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30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Intérieur au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu les conventions, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, entre le Président du Service public fédéral Intérieur et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 4 août 2020 et le 10 août 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2020;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les agents de l'Etat rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Intérieur mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Intérieur, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, sont transférés d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad/Titel Grade/Titre

ANDRIES Sophie (NL)